ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise IDEAO - N°Siret : 527 520 423 00015 - RCS d'Arras - N°TVA intracommunautaire : FR73527520423 , représentée par M. Jonathan Fratczak, domiciliée au 312 rue Foch 62860 RUMAUCOURT et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par IDEAO, à savoir :
" la mise en place d'un cahier des charges avec le client,
" la modélisation assistée par ordinateur,
" la mise en plan de l'étude,
" la remise au client d'un dossier technique (support papier et informatique)
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par IDEAO.
ARTICLE 3 - Termes et Durée des prestations d'IDEAO
Les termes et la durée des prestations sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et IDEAO. Le client s'engage à fournir à tout document utile à la réalisation du cahier des charges. Plus généralement, il s'engage à faciliter la réalisation de la prestation par IDEAO. La prestation prend fin à la remise au client d'un dossier technique (sous format papier et/ou informatique).
ARTICLE 4 - COMMANDES
4-1) Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature d'un devis remis par IDEAO dans les 15 jours ouvrés, ou à la remise par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet d'un bon de commande après la mise en place du cahier des charges.
4-2) Modification de la commande : Les termes des commandes transmises à IDEAO sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, IDEAO ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
4-3) Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à IDEAO, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), IDEAO pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5-1) Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le dossier technique n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la prestation pourra, alors, être résolue de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, par courrier recommandé ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de IDEAO, quelle qu'en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5-2) Modalités : La livraison intervient à la remise au client d'un dossier technique. Celle-ci se fait en main propre via la signature d'un bon de livraison. La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
5-3) Risques : Le transfert des risques sur les dossiers techniques remis par IDEAO s'effectue à la remise de ceux-ci au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les dossiers techniques voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
5-4) Réception : Les réclamations sur la non-conformité des dossiers techniques livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le mois de la livraison de ceux-ci. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'Acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
ARTICLE 6 - RETOUR-CONTROLES ET TESTS
Tout retour de dossier technique doit faire l'objet d'un accord écrit entre IDEAO et le client. Tout dossier technique retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des dossiers techniques retournés au choix d'IDEAO, soit :
L'établissement d'un avoir au profit du client ou le remplacement des dossiers techniques.
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.
ARTICLE 7 - GARANTIE
7-1) Etendue : Les prestations sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, tout dossier technique doit être, au préalable, soumise à l'acceptation de IDEAO. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à IDEAO sera le remplacement gratuit ou la modification du dossier technique ou de l'élément reconnu défectueux par nos services.
7-2) Exclusions: Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par IDEAO. La garantie ne s'applique pas en cas de vice provenant d'une conception imposée par le client.
ARTICLE 8 - TARIF - PRIX
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de un mois. Nos dossiers techniques sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l'acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
ARTICLE 9 - FACTURATION
Toute prestation de service effectuée par IDEAO fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la prestation, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
10-1) Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement à 30 jours fin de mois de livraison par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à IDEAO.
- paiement à 30 jours fin de mois de livraison par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.
IDEAO n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
10-2) Retard de paiement : Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande d'IDEAO. En outre, IDEAO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Dans le cas où le défaut de paiement obligerait IDEAO à engager une procédure judiciaire, IDEAO se réserve le droit de demander au client de régler les frais de dépôt de la requête et au coût d'actes d'huissier de justice.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
IDEAO conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, pré-études, études, plans et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive d'IDEAO. Seul est concédé au client un droit d'usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps. Chaque partie s'engage à ne communiquer à l'autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, IDEAO à exposer sur ses documents publicitaires et commerciaux, les études qu'il a réalisées.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d'IDEAO. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de IDEAO et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l'expédition des études. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de IDEAO ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, IDEAO préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant IDEAO et le client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestation de service conclu par IDEAO et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par IDEAO ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Arras.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
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